CONDITIONS GÉNÉRALES

DES SÉJOURS ET ACTIVITÉS DE LA CMCAS

(hors activités jeunesse)

 

 

Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les ressortissants des Activités Sociales, quel que -soit leur rattachement de CMCAS ou de SLVie.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) avec une attestation Activ! peuvent s’inscrire aux séjours de groupe ou aux activités de la CMCAS, quel que soit leur lieu d’habitation ou leur site de travail et même s’ils sont en villégiature sur le territoire géographique de la CMCAS.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire et peuvent être soumis à des conditions particulières de tarification.

Inscriptions

- En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne CMCAS

- Par internet, sur le site mesactivites-dauphinepaysderhone.ccas.fr

- Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription à renvoyer à l’une de nos deux antennes:

CMCAS DPR – 24 rue Louis Gagnière – 38950 ST MARTIN LE VINOUX

CMCAS DPR – 13 boulevard Pacatianus 38200 VIENNE

 

Les demandes sont collectées et centralisées, pour un traitement simultané intitulé « tour initial de pré-inscription des activités et séjours décentralisés ».

Les dates d’ouverture et de forclusion sont communiquées par la CMCAS et par les SLVie par les moyens de communication habituels.

Le fait de s’inscrire à une activité implique l’adhésion complète aux présentes conditions générales.

 

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

Le système d’affectation

Jusqu’à la date limite d’inscription :

Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement en fonction de critères définis dans l’ordre suivant :

1 - Population cible de l’activité, sans distinction de SLVie : jeunes, nouveaux arrivants, pensionnés, familles…

2 - Historique

3 - Coefficient social

 

Ces critères seront redéfinis chaque année.

En cas de non-affectation, une liste d’attente selon ces mêmes critères sera établie. Elle servira de référence en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités et séjours proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles est intérieur au nombre de demandes.

Historique

• Activités et séjours :

La CMCAS a décidé, à terme, de prioriser les affectations des bénéficiaires en fonction de leurs participations précédentes à un même type d’activité.

Pour cela, la CMCAS a mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2019 un système de « points » pour chaque participation aux activités.

Il correspond aux points cumulés par l’ouvrant droit au cours des 2 dernières années.

 

Type	Genre	Valeur
A	Séjour de plusieurs jours à l’étranger	1000 points
B	Séjour de plusieurs jours en France	100 points
C	Week-end en France	10 points
D	Activités culturelles et de loisirs à la journée	1 point
E	Activités de lien social (fête de SLVie, concours de pétanque, retrouvailles, soirée conviviale…)	0 point

Prestations et conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet (https://dauphine-paysderhone.cmcas.com) ou en SLVie/CMCAS.

 

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription sur la page descriptive de l’activité.

 

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles sur la page descriptive de l’activité.

 

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

Situation de handicap : Les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

En cas de situation de handicap d’un participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée pour favoriser sa participation.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation ainsi que les tarifs, sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription.

Tarification

Elle comprend les prestations notées dans le descriptif de l’activité ou du séjour.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année pour la CMCAS.

Pour les séjours, l’application du barème se fait en fonction du coefficient social.

Une minoration de 25% du coefficient social sera appliquée aux personnes seules, avec ou sans enfant.

L’ouvrant droit ou ayant droit paie une partie de l’activité ou du séjour, et la contribution des employeurs (ex fond du 1%) participe pour le reste, sauf pour les activités dites autofinancées.

Les extérieurs payent le coût réel.

Gestion des inscriptions aux activités

• Activités et Séjours :

Toutes les inscriptions aux activités seront enregistrées par les professionnels, dans les outils informatiques centralisés des Activités Sociales.

 

 

Mode de règlement

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-           Carte bancaire

-           Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

-           Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

 

L’ouvrant droit reçoit par sa SLVie ou CMCAS, son avis d’affectation. Ce document lui indique le résultat de sa demande d’inscription à l’issu du tour de rôle.

• Tour initial de pré-inscription des activités et séjours décentralisés :

À réception de l’avis d’affectation, l’ouvrant droit doit régler sa participation financière, soit par chèque établi à l’ordre de la CMCAS, soit par les autres moyens de paiement mis à disposition par les organismes (carte bancaire, site internet, espèces..) et ce 15 jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

Si l’ouvrant droit ne souhaite pas donner suite à son affectation, il bénéficie d’un délai de 15 jours pour se rétracter et pour en informer sa SLVie ou CMCAS. Passé ce délai, les conditions d’annulation sont appliquées.

 

L’ouvrant droit à la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais lorsque la commande dépasse 75€ quelle que soit l’activité. Pour toutes activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 15 jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

 

Particularité pour les activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par tous autres moyens de paiement mis à disposition par les organismes (carte bancaire, site internet, chèque, espèces) au moment de l’inscription.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception de règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS sous 4 jours maximum suivant la date d’inscription, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

 

Des dispositions spécifiques peuvent être mises en place en cas de situation financière difficile. Le bénéficiaire doit se rapprocher de sa CMCAS.

Conditions d’annulation

Passée la date de forclusion, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.

L’annulation de l’activité ou du séjour doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie ou CMCAS ou sur le site mesactivites-dauphinepaysderhone.ccas.fr.

Dans le cas des transports en avion, les clauses d’annulation seront celles définies par l’organisme prestataire organisant le séjour.

La présence ou non d’un justificatif détermine le taux de remboursement.

 

Séjours :

 

Délai d’annulation (avant le début du séjour)		Taux de remboursement
+ de 20 jours	Avec justificatif	100%
	Sans justificatif	100%
- de 20 jours	Avec justificatif	100%
	Sans justificatif	0%

 

Activités :

 

Après date limite de rétractation	Taux de remboursement
Avec Justificatif	100%
Sans justificatif	0%

 

 

Les justificatifs pris en compte sont :

- Certificat médical d’inaptitude à l’activité ou au séjour

- Certificat d’hospitalisation

- Certificat de décès

- Attestation de congés refusés par l’employeur,

- Catastrophe naturelle (tempêtes, inondations…)

Les situations particulières de désistement feront l’objet d’une demande à la Commission Santé Solidarité de la CMCAS.

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à transmettre à l’antenne de votre CMCAS.

 

Annulation de l’activité ou du séjour par la CMCAS ou SLVie

La CMCAS ou SLVie peut être amenée à reporter ou à annuler une activité ou un séjour. En ce cas :

- Aucune retenue financière ou pénalité historique ne sera effectuée.

- Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la SLVie ou CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.

- Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité.

En conséquence, la CMCAS recommande aux bénéficiaires de vérifier auprès de leur compagnie d’assurances qu’ils sont bien assurés avant leur départ.

Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassages » seront spécifiées dans les prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

 

Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre à tous de profiter pleinement des activités.

Toute réclamation devra faire l’objet d’un courrier adressé à l’une de nos deux antennes:

CMCAS DPR – 24 rue Louis Gagnière – 38950 ST MARTIN LE VINOUX

CMCAS DPR – 13 boulevard Pacatianus 38200 VIENNE

 

Ou par mail à : cmcas-175.accueilbeneficiaires@asmeg.org

Assurance

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise. Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile –Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 KE LABS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

 

 

 

 

 

Responsabilité

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS

Cas particulier des voyages sans contribution des employeurs

L’inscription ne sera confirmée qu’après versement de l’acompte demandé sous un délai maximum de 15 jours. Pour les séjours sans la contribution des employeurs (ex : fond du 1%), le délai d’annulation, lié au pourcentage de remboursement du séjour, sera déterminé selon les modalités du partenaire, et peuvent être différentes d’un voyage à l’autre.

Droit à l’image

Des photos et vidéos des activités et séjours peuvent être insérés dans les publications de la CMCAS ou CCAS (journaux, sites web, réseaux sociaux…).

Pour cela, nous avons besoin de votre accord et de celui de tous les participants cités pour que vous soyez filmés ou photographiés.

 

Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires,les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositionsdu Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCASs’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

CMCAS DPR – 24 rue Louis Gagnière – 38950 ST MARTIN LE VINOUX

CMCAS DPR – 13 boulevard Pacatianus 38200 VIENNE

 

Ou par mail à : cmcas-175.accueilbeneficiaires@asmeg.org

 

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.